Comment vérifier qu’une société de sécurité privée est en règle : CNAPS, URSSAF, assurance

Pourquoi c’est votre problème, pas seulement le sien

Trois raisons. La première est financière : en cas de travail dissimulé chez votre prestataire, le donneur d’ordre qui n’a pas rempli son obligation de vigilance peut être tenu solidairement responsable du paiement des cotisations, impôts et rémunérations dus (articles L.8222-1 et suivants du Code du travail). La deuxième est assurantielle : un incident géré par un agent sans carte professionnelle, ou par une entreprise sans autorisation, est le type de situation où un assureur cherche — et trouve — une raison de ne pas indemniser. La troisième tient à l’activité elle-même : un agent non formé est précisément celui qui outrepasse ses droits, et c’est alors chez vous que cela se passe.

1. L’autorisation d’exercice de l’entreprise

Aucune entreprise ne peut exercer une activité privée de sécurité sans une autorisation d’exercice délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Son numéro doit figurer sur tous les documents de l’entreprise — devis, contrats, factures, correspondance — accompagné de la mention prévue à l’article L.612-14 du Code de la sécurité intérieure, rappelant que cette autorisation ne confère aucune prérogative de puissance publique.

Comment vérifier : demandez une copie de l’autorisation, contrôlez que le numéro figure sur le devis, et que la raison sociale correspond exactement au SIREN de l’entreprise qui vous facture. Le dirigeant doit lui-même détenir un agrément du CNAPS. Un numéro d’autorisation qui appartient à une autre société, ou une société créée récemment qui présente l’autorisation d’un « partenaire », doivent vous alerter.

2. La carte professionnelle de chaque agent

Tout agent exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage doit détenir une carte professionnelle délivrée par le CNAPS (article L.612-20 du Code de la sécurité intérieure). Elle est valable cinq ans, porte les mentions correspondant aux activités autorisées (surveillance humaine, agent cynophile, etc.) et n’est obtenue qu’après une formation certifiée et une enquête administrative. Son renouvellement exige un stage de maintien et d’actualisation des compétences.

Comment vérifier : le CNAPS met à disposition un téléservice public de consultation qui indique, à partir du numéro de carte, si celle-ci est valide. Vous pouvez demander avant la mission la liste nominative des agents et leurs numéros de carte, et contrôler sur place que chaque agent porte sa carte. Un prestataire sérieux vérifie lui-même la validité des cartes avant chaque prise de poste, et vous le dit.

3. L’attestation de vigilance URSSAF

Pour toute prestation d’au moins 5 000 € HT — montant apprécié sur l’ensemble de l’opération, même fractionnée en plusieurs factures —, le donneur d’ordre doit obtenir de son cocontractant, à la signature puis tous les six mois jusqu’à la fin de la prestation, une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF. Elle certifie que l’entreprise est à jour de ses déclarations et paiements sociaux, et mentionne le nombre de salariés et la masse salariale déclarés.

Comment vérifier : l’attestation comporte un code de sécurité qui permet d’en contrôler l’authenticité sur le site de l’URSSAF. Vérifiez la date (moins de six mois), la raison sociale et le SIREN. Complétez par un extrait d’immatriculation de moins de trois mois. Pour les prestations inférieures à 5 000 € HT, la loi ne l’impose pas, mais rien n’interdit de la demander — et un prestataire en règle la fournit sans difficulté.

4. L’assurance responsabilité civile professionnelle

La loi impose aux entreprises de sécurité privée de justifier d’une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle. Demandez l’attestation en cours de validité et lisez-la : période couverte, activités garanties (surveillance humaine, événementiel, cynophile…), montants de garantie par sinistre. Une attestation expirée, ou qui ne couvre pas l’activité commandée, équivaut à une absence d’assurance.

5. Un devis qui dit ce que vous achetez

Un devis sérieux permet de savoir précisément ce que vous payez. Il indique :

• le nombre d’agents par poste et par créneau, et leur qualification (agent de sécurité, SSIAP, cynophile, chef de poste) ;
• les horaires réels de présence, poste par poste, et le volume d’heures-agent ;
• le taux horaire par qualification et les majorations appliquées (nuit, dimanche, jours fériés), identifiées séparément ;
• les frais de déplacement, d’hébergement ou de matériel s’il y en a ;
• ce qui est inclus sans supplément : repérage, consignes écrites, briefing, main courante, compte rendu ;
• le numéro d’autorisation d’exercice, le SIREN, la mention de l’article L.612-14, les conditions d’annulation.

Un montant global « tout compris » sans ventilation ne permet ni de comparer, ni de contester. Notre page tarifs détaille ce qui fait varier un devis.

Les signaux d’alerte

• Un prix anormalement bas. Le coût d’un agent est presque intégralement du salaire chargé ; un écart important s’explique rarement par une meilleure organisation.
• Le paiement en espèces, ou la facture établie par une autre entité que celle qui a signé le devis.
• Des agents qui ne portent pas leur carte, ou qui « l’ont oubliée ».
• Le refus, ou le délai, pour fournir les documents : autorisation, attestation de vigilance, assurance.
• La sous-traitance en cascade. La loi encadre désormais strictement la sous-traitance dans la sécurité privée et impose que le client en soit informé ; vous devez savoir quelle entreprise emploie réellement les agents présents chez vous.

La check-list à conserver au dossier

1. Copie de l’autorisation d’exercice CNAPS de l’entreprise.
2. Extrait d’immatriculation de moins de trois mois.
3. Attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois (renouvelée tous les six mois si la prestation dure).
4. Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours.
5. Devis signé et détaillé, contrat ou bon de commande.
6. Liste nominative des agents affectés, avec numéros de carte professionnelle, vérifiés sur le téléservice du CNAPS.
7. Fiche de consignes validée et, après la mission, main courante et compte rendu.

C’est exactement le dossier que nous remettons à nos clients sans qu’ils aient à le demander. Si un prestataire hésite à le constituer, vous avez votre réponse.