Palpation, fouille, inspection visuelle : ce qu’un agent de sécurité a le droit de faire

Trois gestes, trois régimes

L’inspection visuelle des bagages

C’est le geste de base à l’entrée d’un événement, d’un magasin ou d’un site. L’agent demande à la personne d’ouvrir son sac et en regarde le contenu, sans y mettre les mains. Elle ne nécessite pas d’agrément particulier, seulement la carte professionnelle. Une personne peut refuser : l’agent ne peut alors ni insister ni ouvrir le sac lui-même, mais il peut refuser l’accès au lieu, puisque l’organisateur ou l’exploitant en a fixé les conditions.

La fouille des bagages

La fouille — manipuler le contenu du sac, en sortir des objets — est possible pour les mêmes agents, mais uniquement avec le consentement du propriétaire. Le consentement doit être libre : conditionner l’entrée à l’acceptation de la fouille est licite, la contraindre ne l’est pas. En cas de refus, la seule issue est le refus d’accès ; en cas de soupçon caractérisé, l’appel aux forces de l’ordre.

La palpation de sécurité

La palpation consiste à passer les mains sur les vêtements pour détecter un objet dangereux. Elle est strictement encadrée :

• elle est réservée aux agents spécialement habilités et agréés par la commission compétente du CNAPS — l’agrément « palpation » est une mention distincte de la carte professionnelle ;
• elle exige le consentement exprès de la personne ;
• elle est réalisée par une personne du même sexe ;
• elle n’est possible que dans deux cas : pour l’accès aux enceintes où se déroule une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs (article L.613-3), ou lorsque des circonstances particulières liées à des menaces graves pour la sécurité publique ont été constatées par un arrêté du préfet (article L.613-2).

Ce n’est pas une fouille corporelle : l’agent ne fait retirer aucun vêtement, ne passe pas les mains sous les vêtements, ne touche pas les parties intimes. Toute palpation hors de ce cadre est illégale, et un organisateur qui la demande à des agents non agréés s’expose autant qu’eux.

Point souvent ignoré : à l’entrée d’une manifestation de plus de 300 spectateurs, les membres du service d’ordre de l’organisateur spécialement agréés peuvent eux aussi réaliser des palpations, dans les mêmes conditions. Cela concerne les clubs et fédérations, pas les bénévoles ordinaires d’une association.

Le refus d’entrée et l’exclusion

Un lieu privé ouvert au public peut fixer ses conditions d’accès, et l’agent les applique : billet, invitation, tenue, état d’ébriété, comportement, refus de l’inspection des sacs. Il peut refuser l’entrée et demander à une personne de quitter les lieux sur le fondement du règlement intérieur. Deux limites : le refus ne peut être fondé sur un motif discriminatoire (origine, sexe, handicap, religion, orientation, etc.), réprimé par le Code pénal, et l’agent ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte pour faire sortir quelqu’un qui refuse — il fait alors appel aux forces de l’ordre.

Retenir une personne : uniquement le flagrant délit

L’agent n’a aucun pouvoir d’interpellation. La seule base légale pour retenir quelqu’un est l’article 73 du Code de procédure pénale, ouvert à toute personne : en cas de crime ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. Le vol en fait partie. Mais cela suppose un flagrant délit constaté — pas un soupçon —, une force strictement proportionnée, l’appel immédiat des forces de l’ordre, et aucune fouille ni interrogatoire dans l’intervalle. Un agent qui retient une personne sur un simple soupçon commet une séquestration.

C’est pourquoi la consigne que nous donnons à nos agents en magasin est simple : dans le doute, ne pas appréhender. Un contentieux pour appréhension abusive coûte infiniment plus cher qu’un article volé.

Le contrôle d’identité

Un agent privé ne peut pas exiger une pièce d’identité : le contrôle d’identité relève exclusivement des forces de l’ordre. Il peut demander un billet, une invitation, un badge, un ordre de mission, et il peut demander à voir volontairement un document pour vérifier un âge à l’entrée d’un lieu réservé aux majeurs. La personne est libre de refuser ; l’agent est alors libre de refuser l’accès. Il ne conserve jamais le document.

Armes et équipements

Les agents de surveillance et de gardiennage ne sont pas armés. Il existe un régime distinct et très encadré de surveillance armée, réservé à certaines situations et soumis à des autorisations spécifiques, qui n’est pas celui d’un événement, d’un magasin ou d’un site industriel ordinaire. L’équipement usuel se limite à la tenue, au moyen de communication et, selon les missions, à une lampe et à des gants.

Vos recours en cas d’abus

Si vous estimez qu’un agent a outrepassé ses droits, demandez à parler au chef de poste ou au responsable du lieu et faites consigner l’incident. Vous pouvez déposer plainte, et signaler les faits au CNAPS, qui dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanction disciplinaire à l’égard des entreprises et des agents. Côté clients, la meilleure prévention reste des consignes écrites qui rappellent ces limites, et des agents formés à les respecter.