Sous-traiter sa sécurité : la responsabilité solidaire du donneur d’ordre

Le principe : l’obligation de vigilance

Les articles L.8222-1 et suivants du Code du travail imposent à tout donneur d’ordre — entreprise, collectivité, association, et même particulier — de vérifier que son cocontractant respecte ses obligations de déclaration et de paiement, pour toute opération d’un montant au moins égal à 5 000 € HT. La vérification se fait par la remise de documents, à la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution :

• une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF, certifiant que l’entreprise est à jour de ses déclarations et paiements sociaux, et indiquant le nombre de salariés et la masse salariale déclarés ;
• un justificatif d’immatriculation (extrait du registre du commerce ou équivalent) ;
• le cas échéant, la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail.

Le seuil de 5 000 € s’apprécie sur l’ensemble de l’opération, même si elle est fractionnée en plusieurs devis ou factures. Un contrat annuel de rondes, une saison de renforts, un dispositif de festival : on y est très vite.

Ce que vous risquez si vous ne le faites pas

Si votre prestataire est verbalisé pour travail dissimulé et que vous n’avez pas procédé aux vérifications, vous êtes tenu solidairement avec lui au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, des pénalités et majorations, et des rémunérations et indemnités dues aux salariés, au prorata de la valeur des travaux ou prestations réalisés pour vous. Ce n’est pas une sanction pour faute : c’est une solidarité automatique dès lors que l’obligation de vigilance n’a pas été remplie. S’y ajoutent, dans les cas graves, le remboursement des aides publiques perçues et des poursuites pour complicité lorsque le recours au travail dissimulé était connu.

Dans la sécurité privée, le risque se double d’un risque opérationnel : un agent non déclaré est presque toujours un agent sans carte professionnelle, donc non formé, donc précisément celui qui outrepasse ses droits ou abandonne son poste. Et l’assureur du prestataire, comme le vôtre, ne couvrira pas volontiers un incident survenu dans ces conditions.

Ce qui est propre à la sécurité privée

• L’autorisation d’exercice. Contracter avec une entreprise qui n’est pas autorisée par le CNAPS est en soi une infraction. Le numéro d’autorisation doit figurer sur le devis et la facture, avec la mention prévue à l’article L.612-14 du Code de la sécurité intérieure.
• La carte professionnelle. Chaque agent doit la détenir et la porter. Un client averti demande la liste des agents et vérifie leurs cartes sur le téléservice du CNAPS.
• La sous-traitance encadrée. Depuis la loi du 25 mai 2021, le prestataire doit informer le donneur d’ordre lorsqu’il sous-traite tout ou partie de la prestation, et la sous-traitance en cascade est strictement limitée. En pratique : vous devez savoir quelle entreprise emploie les agents présents chez vous, et lui appliquer les mêmes vérifications.

Ce dernier point est souvent le talon d’Achille des dispositifs événementiels : un prestataire de bonne réputation qui, faute d’effectif, « complète » avec des agents d’une société tierce que personne n’a vérifiée.

Collectivités et marchés publics

Les acheteurs publics sont soumis à la même obligation de vigilance, avec les mêmes documents, exigés au moment de l’attribution puis tous les six mois pendant l’exécution du marché. Les consultations de sécurité privée demandent en outre l’autorisation d’exercice, les attestations d’assurance et un mémoire technique décrivant le dispositif et les qualifications des agents affectés. Un candidat qui fournit des pièces incomplètes ou périmées doit être écarté ; c’est aussi la protection de l’élu et de l’agent public qui signent.

La procédure en pratique

1. Avant de signer : attestation de vigilance de moins de six mois, extrait d’immatriculation de moins de trois mois, autorisation d’exercice CNAPS, attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.
2. Vérifier l’authenticité de l’attestation de vigilance grâce au code de sécurité qu’elle comporte, sur le site de l’URSSAF ; contrôler que la raison sociale et le SIREN correspondent à l’entité qui facture.
3. Pendant l’exécution : renouveler la demande tous les six mois, sans attendre que le prestataire y pense. Un calendrier partagé suffit.
4. En cas de sous-traitance : exiger l’information écrite et les mêmes documents du sous-traitant.
5. Conserver l’ensemble des justificatifs pendant toute la durée de la relation et au-delà, le temps des délais de prescription.

Un prestataire en règle transmet ces documents spontanément : c’est ce que nous faisons, quel que soit le montant, y compris en dessous du seuil légal. Le détail des contrôles est dans notre guide comment vérifier qu’une société de sécurité est en règle.

Les signaux qui doivent vous arrêter

• Une attestation de vigilance « en cours de demande » depuis plusieurs semaines.
• Un nombre de salariés déclarés sans rapport avec l’effectif proposé sur votre dispositif.
• Une facture émise par une autre société que celle du devis.
• Un prix nettement inférieur au marché : le coût d’un agent est presque intégralement du salaire chargé, la marge ne permet pas d’écart important. Voir nos repères de prix.
• Des agents qui changent chaque jour et ne portent pas de carte.